Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SITE 
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1 Préambule 

Les présentes Conditions Générales d’utilisation (ci-après désignées « Conditions d’utilisation » ou « CGU ») visent à définir la relation contractuelle entre le Groupement d’Intérêt Public (GIP) MipihSIB (« GIP MipihSIB », « MipihSIB », « nous », « notre » ou « nos ») et la personne (« Utilisateur », « vous », « votre » ou « vos ») naviguant sur les Sites https://mipihsib.fr/, https://adherents.mipihsib.fr/index2.php  et
https://adherents.mipihsib.fr/hotline1.
Ces dernières s'appliquent en complément des autres dispositions contractuelles encadrant la relation contractuelle entre la Structure et le MipihSIB, notamment la politique de confidentialité et les mentions légales. 
Les Services susmentionnés sont fournis par le GIP MipihSIB, structure publique de coopération inter-hospitalière spécialisée dans la construction du système d’information hospitalier, ayant son siège social 12 rue Michel Labrousse - 31100 TOULOUSE, immatriculé au Répertoire SIRENE, sous le numéro 183 100 213.

2 Définitions 

Sans préjudice de la signification des mots ou expressions qui peuvent être définis dans les autres articles du présent Accord, les Parties conviennent que les termes ci-dessous auront la signification suivante. Ces termes s’entendent au pluriel comme au singulier et leurs définitions suivantes additionnelles s’appliquent au présent Accord et à toutes ses annexes :
CGC : désigne les conditions générales de Coopération (ex Conditions Générales de vente) et les conditions particulières de vente du MipihSIB applicables à tous les produits et services qu’elle commercialise. 
CGU ou « Conditions » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du site mipihsib.fr, y compris tout document qui est expressément inclus par référence dans les présentes conditions générales et tous éventuels avenants aux conditions générales d’utilisation. 
Compte : désigne le compte personnel d’un Utilisateur, dont l’utilisation est encadrée par les présentes clauses.
Donnée à caractère personnel : désigne toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique. Cette identification indirecte peut se faire notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à ladite personne physique. 
Espace membre : Portail mis à disposition des Utilisateurs. 
Login : désigne l’identifiant choisi par l’Utilisateur qui lui permet d’accéder à son Compte adhérent.
Médipass : Portail adhérent mis à disposition des Utilisateurs et permettant l’accès au Portail Hotline.
Portail Hotline : Portail permettant de transmettre des demandes d’assistance qui sera prise en charge dans les conditions définies par les présentes CGU. 
Référent : Utilisateurs disposant de droits à privilèges. 
Services : désigne les différentes fonctionnalités et services proposés et accessibles sur le Site Internet, notamment Medipass, le Portail Hotline et l’Espace membre, dont les caractéristiques sont explicitées à l’article 6 des présentes CGU. 
Site : désigne le site web sécurisé, exploité et diffusé par MipihSIB permettant à un Utilisateur d’accéder à tout ou partie des Services proposés. Le site est accessible à l’adresse suivante : https://mipihsib.fr/ . 
Structure : représente l'entité juridique ayant souscrit le contrat d'utilisation de la solution avec le MipihSIB.
Utilisateur ou Vous : désigne toute personne ayant accès à l’espace adhérent, le Portail Hotline, l’Espace membre ou le site mipihsib.fr. L’usage du Compte adhérent par l’Utilisateur lui confère un droit personnel d’usage limité par les présentes clauses.

3 Objet des Conditions Générales d’Utilisation 

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation des Services diffusés, gérés et exploités par le MipihSIB.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont réputées acceptées dès la première connexion de l’Utilisateur à son compte et/ou la première navigation sur le Site mipihsib.fr. Il est de votre responsabilité de prendre connaissance des présentes clauses avant de naviguer sur le Site Internet. Tout accès et/ou utilisation du Compte doit se faire dans le respect des présentes Conditions. 
Les Conditions, applicables à tout Utilisateur du Site, sont celles en vigueur à la date de la connexion au Compte ou d'accès au Site par l’Utilisateur. 
Le MipihSIB se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, compléter, supprimer, tout ou partie, des dispositions des CGU. Si les modifications des CGU sont substantielles, le MipihSIB informera l’Utilisateur de la mise à jour des CGU par quelque moyen que ce soit. Celles-ci seront présumées acceptées dès la première connexion de l’Utilisateur à son compte et/ou la première navigation sur le Site mipihsib.fr.   
Sauf disposition expresse contraire, tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques s’ajoutant aux Services existants ou améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf mention contraire.

4 Protection et confidentialité de vos données 

Le MipihSIB s’engage à protéger vos droits et libertés fondamentaux, lors du traitement de vos données à caractère personnel. Pour en savoir plus sur les modalités de traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité. 
Le MipihSIB prend en compte votre volonté de maintenir la confidentialité de vos données personnelles traitées lors de la navigation sur le Site mipihsib.fr ou de l’utilisation des Services Medipass, Portail Hotline ou l’Espace membre. 
Nous mettons en place des mesures de sécurité pour préserver la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de ces données, conformément aux dispositions des présentes CGU et autres documents contractuels régissant la relation contractuelle. 

5 Contact pour l’utilisateur 

Pour toute demande d’assistance, il vous est possible de nous solliciter via notre formulaire de contact.

6 Description des Services 

Les Services présentés ci-dessous ne sont pas listés de manière exhaustive. Ils pourront être modifiés, supprimés ou complétés sans que cela engendre nécessairement une modification des présentes CGU. Le Site mipihsib.fr est un service exploité et diffusé par le MipihSIB qui permet à toute personne naviguant sur le Site de : 
•    Accéder à des informations concernant le MipihSIB et l’ensemble de son Offre ; 
•    Prendre connaissance des Actualités du MipihSIB ; 
•    S’inscrire à la Newsletter du MipihSIB ; 
•    Contacter le MipihSIB via le Formulaire de Contact. 
Medipass et l’Espace membre sont des Services permettant aux Utilisateurs de : 
•    Trouver des informations techniques sur les produits et services. 
Le Portail Hotline et l’Espace membre sont des Services permettant aux Utilisateurs de : 
•    Transmettre des demandes d'assistance 
•    Réponse / résolution / Clôture des demandes
•    Suivi des tickets. 
L’accès à Médipass, à l’Espace membre ou au Portail Hotline est subordonné à l’activation d’un Compte adhérent. La disponibilité de certaines fonctionnalités est liée à la configuration du Compte ou au périmètre contractuellement établi. 
La solution est hébergée par le MipihSIB au sein de ses propres Datacenters certifiés ISO 27001 et HDS. 

7 Accès aux Services

7.1    Activation du compte 

L’activation du compte sur Medipass, l’Espace membre ou le Portail Hotline se fait par un Référent de sa Structure. Elle nécessite la collecte et le traitement des données à caractère personnel précisé dans la politique de confidentialité. Le MipihSIB s’engage à les traiter et les conserver conformément à la Politique de confidentialité du MipihSIB.   

7.2    Gestion des identifiants 

L’accès aux Services depuis l’espace adhérent est protégé par un couple identifiant / mot de passe. Il appartient à l’Utilisateur de choisir un mot de passe suffisamment robuste afin d’éviter tout accès frauduleux aux Services. 
L’Utilisateur s’engage à respecter ces critères lors de la création et des changements de son mot de passe : 
•    Complexité demandée sur le mot de passe : 8 caractères + 1 majuscule + 1 minuscule + 1 chiffre + 1 caractère spécial. 
•    Pas de réutilisation d’un ancien mot de passe. 
•    1 session dure 1 heure. 
Pour éviter les oublis, nous conseillons à l’Utilisateur de conserver son identifiant et son mot de passe de façon sécurisé en suivant les bonne pratiques (cf. https://www.cybermalveillance.gouv.fr/). 
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation et de la protection de ses identifiants, ainsi que les risques liés à leur divulgation ou leur utilisation abusive, dans les conditions explicitées à l’article 9 des présentes CGU. 
En cas d’incapacité de l’Utilisateur à accéder à son compte contacter un Référent de sa Structure.

8 Niveau de service 

Le Site Internet, Medipass, l’Espace membre et le Portail Hotline sont accessible 24h/24 et 7j/7, . Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis. Le MipihSIB s’engage ainsi, dans le cadre d’une obligation de moyens, à assurer la disponibilité et l’accessibilité au site. 
Néanmoins, les opérations de tests, contrôle et/ou maintenance ainsi que les interventions nécessaires en cas de panne, peuvent être effectuées par le MipihSIB à tout moment. Dans la mesure du possible, le MipihSIB s’engage à prévenir les Utilisateurs de la survenance d’une telle opération. 

9 Obligations

9.1 Obligations du MipihSIB 

Le MipihSIB s’engage à garantir l’accès et la disponibilité des Services, dans les conditions prévues à l’article 8 – Niveau de Service. La responsabilité du MipihSIB ne saurait être engagée si cet accès est interrompu, temporairement ou non, à la suite d’un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence, d’une maintenance ou d’une indisponibilité liée à Internet.
De même, le MipihSIB ne peut être tenu pour responsable :
•    En cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
•    De l'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
•    Si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
•    Au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser le Service et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ;
•    Si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue ; 
Le MipihSIB ne saurait être tenu responsable de toute conséquence résultant d’interventions de maintenance, de tests et/ou de contrôles, ou toute opération technique nécessaire à la gestion du Site et des Services vis-à-vis des Utilisateurs. Les Utilisateurs reconnaissent également que le MipihSIB ne peut en aucun cas être tenu responsable des caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques liées à Internet.
Le MipihSIB ne saurait également être tenu responsable des conséquences liées au fonctionnement et au performance dues au matériel ou logiciel utilisés par l’Utilisateur. Chaque Utilisateur est responsable personnellement et exclusivement du matériel informatique et logiciels utilisés.  

Le MipihSIB ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un accès non autorisé par une personne tierce si ledit accès survient après que le tiers ait obtenu vos identifiants, de manière frauduleuse ou non. Si vous en faites la demande, le MipihSIB s’engage à suspendre temporairement votre compte jusqu’à modification de vos identifiants. 
L’utilisation des informations présentes ou implémentées sur le site mipihsib.fr, Médipass, l’Espace membre ou le Portail Hotline se fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences qui peuvent découler, sans que la responsabilité du MipihSIB ne puisse être engagée. 
En aucun cas, le MipihSIB n’est responsable des préjudices indirects notamment : préjudice financier, commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque, perte de données et/ou de problèmes techniques subis par l’Utilisateur qui pourraient résulter de l’inexécution des présentes CGU.
De plus, le MipihSIB ne sera en aucun cas responsable des dommages consécutifs, même partiellement, à une inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’Utilisateur, ainsi que de tous dommages indirects même si le MipihSIB a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages. 
En tant qu’intermédiaire technique, à l’occasion d’une alerte de sécurité (contrôle anti-virus, etc.), d’une demande d’une autorité (administrative, judiciaire, etc.), d’une alerte émanant d’un autre Utilisateur, le MipihSIB se réserve le droit :
•    De conserver et de transmettre, sur demande, aux autorités compétentes, à des fins de preuve, tous logs, traces de connexion ou données à caractère personnel ou non prouvant l’imputabilité à l’Utilisateur des comportements ou actions en cause, conformément aux CGU. ; 
•    D’appliquer les dispositions des CGU à l’article « Résiliation – Manquement – Suspension ».
Le MipihSIB respecte les prescriptions légales applicables en matière de collecte des données notamment les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée « Informatique et Libertés » et les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (Cf. Politique de protection des données personnelles).
Par ailleurs, le MipihSIB décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de l’utilisation du Site et des Services. Le MipihSIB ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. 

9.2    Obligations de l’Utilisateur 

L’Utilisateur reconnaît que toute consultation et/ou opération effectuée au moyen de son compte personnel, c’est-à-dire avec son identifiant et son mot de passe, est réputée être effectuée par lui. En conséquence, en cas de contestation, si le MipihSIB peut apporter la preuve des opérations réalisées au moyen des données enregistrées dans le système d’information, notamment les données de connexion, lesquelles ont une force probante et sont opposable à l’Utilisateur. La preuve de toute action opérée dans le cadre de l’Utilisation des Sites est libre. 
L’Utilisateur s’interdit de copier, transférer, partager, télécharger, modifier tout contenu accessibles depuis les Services dont il ne détiendrait pas les droits. 
Tout Utilisateur reste responsable de ses actions sur Internet quant à l’utilisation de ses données sur les réseaux ouverts.
Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger contre toute atteinte ou dommage ses données, logiciels et/ou contenus stockés sur, en provenance ou à destination de son équipement informatique et de son terminal mobile.
L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation du Compte sur le Site, est présumée faite par lui et lui sera imputée, à charge pour lui d’en apporter la preuve contraire. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des restrictions d’accès à son ordinateur et autres équipements utilisés pour se connecter à son Compte. 
L’Utilisateur s’engage à ne pas stocker,  diffuser ou mettre à disposition, notamment dans le cadre de l’utilisation du Portail Hotline, l’Espace membre ou Medipass, de contenu illégal ou contraire à la réglementation et à la loi en vigueur tel que, notamment et sans que cela ne soit exhaustif, des contenus à caractère pédopornographique, des contenus susceptibles de porter atteinte à la dignité et au respect de la personne humaine ou des contenus injurieux ou à caractère diffamatoire, des données sensibles concernant des personnes extérieures à l’échange (ex : patient), etc. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre à disposition de lien hypertexte vers tout site Internet non conforme aux obligations précitées. 
De manière générale, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site et son Compte de manière illégale, illicite ou pouvant causer un préjudice quelconque au MipihSIB ou à un tiers. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site dans le périmètre délimité par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, pour les seules utilisations des Services et la consultation du Site. Tout dépassement de ce périmètre peut justifier un engagement de sa responsabilité personnelle, civile et/ou pénale. 
L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber, entraver ou fausser, directement ou indirectement, le fonctionnement de nos Services et notre infrastructure, par quelque moyen que ce soit. 
L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du MipihSIB sur tout contenu disponibles sur ses Services dans les conditions décrites à l’article 13 des présentes CGU. Tout manquement à ces clauses est susceptible d’engager la responsabilité de l’Utilisateur pour des faits de contrefaçon.
L’utilisateur s’engage à respecter les consignes d’usage et d’information des Services.
L’Utilisateur est tenu d’informer le MipihSIB, sans délai et par tous moyens, de toute erreur, faute, irrégularité ainsi que de toute utilisation illicite ou contraire aux présentes clauses et acte de piratage qu’il constaterait sur nos Services.  

10 Propriété intellectuelle 

Le MipihSIB est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des œuvres de l’esprit accessibles sur le Site ou depuis les Services, et notamment, les éléments suivants : 

A - L’interface Web et leurs services

Le Site Web, comprenant l’ensemble des informations accessibles, notamment sous forme de textes, photos, images, sons, données, bases de données et programmes téléchargeables, y compris la technologie logicielle et autre sous-jacent et les Services sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que le MipihSIB détient ou dont elles sont autorisées à faire usage.
L’Utilisateur ne peut en aucun cas stocker, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, de manière permanente ou non, les éléments de l’interface Web et /ou des Services sans l’autorisation préalable écrite et expresse du MipihSIB.

B - Les Marques

Le MipihSIB et/ou l’Utilisateur sont et resteront propriétaires, chacun pour ce qui les concerne, de leurs signes distinctifs, à savoir marques, dénominations sociales et autres, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine.
La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale, tout usage des marques et dessins et modèles appartenant à l’Utilisateur ou au MipihSIB est strictement interdite sans son accord écrit préalable et express. 
Tous les liens vers le Site peuvent être librement établis dès lors qu’ils ne sont pas utilisés à des fins commerciales ou publicitaires, sous réserve que la mention « sur le site de... » soit indiquée clairement sur le lien ou à proximité de celui-ci. Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, pornographique, xénophobe et pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre ».  Tous liens vers le Site à des fins commerciales ou publicitaires ne peuvent être fait qu'après un accord express, écrit et préalable du MipihSIB autorisant une telle manœuvre. 
Tous les éléments précités sont protégés par la législation française et européenne en vigueur. Il est donc interdit de reproduire ou communiquer au public sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés précédemment, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition au sein de la plateforme, et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Tous les droits qui ne vous ont été expressément accordés dans ces Conditions Générales d’Utilisation sont réservés et restent sous la propriété du MipihSIB.   
L’Utilisateur s’engage à ne pas contourner les mesures techniques de protection qui ont été mises en œuvre pour protéger les contenus multimédias utilisés sur le Site. 
L’absence de poursuite légale dès la prise de connaissance de la violation ne peut s’interpréter comme une acceptation tacite desdites utilisations et une renonciation aux poursuites. 

11 Fin de Service 

Le MipihSIB se réserve le droit d’interrompre, de façon temporaire ou définitive, tout ou partie des Services et du Site pour quelconque raisons, notamment pour des raisons de sécurité du Service, de sécurité de l’Utilisateur ou à un manquement ou une suspicion de manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations visées aux présentes. Cette résiliation se fera de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts que le MipihSIB pourrait solliciter auprès de chaque Utilisateur concerné. 
Le MipihSIB se réserve également le droit de mettre unilatéralement fin à la présente relation contractuelle résultant des CGU au cas où l’Utilisateur ferait preuve de manquements à l’une de ses obligations figurant dans les présentes CGU. Dans ce cas, le MipihSIB s'engage à informer l'Utilisateur dans un délai de 15 jours avant la résiliation effective. La fin unilatérale de la relation contractuelle se matérialise par une désactivation du compte. 
Le MipihSIB se réserve également le droit de mettre unilatéralement fin à la présente relation contractuelle résultant des CGU au cas où le MipihSIB arrête définitivement le recours au Service pour des pour quelque raison que ce soit. Dans ce dernier cas, la résiliation sera effective trois (3) mois après la notification de la fin du Service.
Aucun cas de suspension ou de suppression unilatérale des Services, pour quelques raisons que ce soit, ne justifie le versement d’une quelconque indemnité par le MipihSIB. 
A tout moment, l’Utilisateur peut demander la suppression de son compte personnel à un Référent de sa Structure. De manière générale, le MipihSIB s’autorise à supprimer le compte à la fin de la relation contractuelle entre la Structure, adhérente aux Services, et le MipihSIB. 

12 Divers

12.1    Loi applicable et juridiction compétente 

Les présentes dispositions sont régies par la législation française et européenne en la matière. Tout litige serait soumis à la compétence tribunal du lieu de domiciliation/ le siège social du défendeur, sous réserve d’une attribution spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire applicable au litige.

12.2    Clause de non renonciation 

Le fait pour l’Utilisateur et/ou le MipihSIB de ne pas se prévaloir d’un manquement par la partie défaillante à l’une quelconque des obligations résultant des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

12.3    Nullité partielle 

La nullité d’une clause quelconque des CGU n’affecte pas la validité des autres clauses. L'exécution des présentes se poursuit en l’absence du dispositif frappé de nullité, sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée pour l'une ou l'autre des parties par rapport aux conventions initiales ou qu'elle constitue une obligation essentielle pour l'une ou l'autre des Parties.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes venaient à être nulle(s) aux termes d’une disposition légale réglementaire ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.